Droit Opération de l'intellect qui attribue un élément de fait à une catégorie juridique. 
La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l`application d`une règle de droit, en appréhendant des éléments de fait par des mécanismes juridiques. La qualification est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération . La qualification ju...